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Protection de l'acheteur : la loi Breyne

La loi du 9 juillet 1971, mieux connue sous le nom de "Loi Breyne", protège le candidat-bâtisseur ainsi que le candidat-acheteur d'une habitation à construire ou en voie de construction contre les clauses abusives prévues dans les contrats et contre le risque d'insolvabilité du cocontractant. Afin d'assurer cette protection, la plupart des dispositions de la loi sont impératives de telle sorte que l'on ne peut pas y déroger.

La protection offerte par la loi Breyne se situe principalement au niveau de la conclusion d'un contrat clair et complet. Elle garantit notamment au futur propriétaire:
 

  • une information complète et correcte
  • une garantie financière obligatoire par le professionnel de la construction
  • un prix total fixé au préalable
  • des modalités de paiement strictes et la limitation des acomptes
  • des délais d'exécution transparents
  • une double réception obligatoire
  • des règles de responsabilité strictes
  • un régime de sanctions adéquat
  • ... 


Optez pour un entrepreneur enregistré

Même si l'habitation que vous allez construire n'a pas d'autres fins que le logement, vous agirez de manière avisée en ne contractant qu'avec un entrepreneur qui possède un numéro d'enregistrement. L'enregistrement, en construction, est une sorte de label octroyé à l'entrepreneur. Le fait pour une entreprise d'être enregistrée est en effet une présomption qu'elle respecte ses obligations fiscales et sociales. Or, lorsqu'une entreprise connaît des difficultés financières, c'est précisément à ce type d'obligations qu'elle commence par contrevenir. La radiation de l'enregistrement est donc un signe que l'entreprise fait face à des difficultés.



Ne pas se lancer les yeux fermés

Encore faut-il savoir acheter ou faire bâtir à bon escient. Quelques caractéristiques de l'investissement immobilier méritent d'être soulignées.

Il faut savoir choisir son type de bien. Déjà, par exemple, les villas de luxe se vendent aujourd'hui plus difficilement. Leurs prix avaient atteint, dans certaines localités du nord du pays des niveaux exorbitants. On peut parler à leur égard d'une véritable "bulle financière", comme celle qui éclata voici quelques années à la Bourse.

Mais dans le secteur résidentiel de moyen standing ou, plus encore, bon marché (les appartements, par exemple, qui ont moins monté de prix que les maisons), de même que dans l'immobilier de bureaux, il y a encore de belles affaires à faire tant que les taux d'intérêt sont bas.



L'immobilier, placement favori du moment

Une alternative toute indiquée actuellement aux placements boursiers qui ont été une source d'importantes déconvenues pour de nombreux investisseurs qui préfèreront placer leur argent dans l'immobilier.

Les taux d'intérêts bas, ne font que renforcer cette position.

Investir dans l'immobilier offre de multiples avantages : vous mettre à l'abri de l'inflation, via l'indexation des loyers et l'évolution des prix, mais aussi assurer la diversification de votre patrimoine tout en profitant d'avantages fiscaux non négligeables.

Le placement immobilier a aussi ses inconvénients. Les frais tels que droit d'enregistrement, honoraires notariaux, tva, ... sont nettement plus élevés que pour les titres en Bourse. La somme placée ne peut être récupérée rapidement (l'investissement n'est pas liquide), ni ne peut l'être partiellement. Il faut entretenir le bien, payer des impôts annuels.

Par contre, nul besoin d'un coffre-fort : un bien immobilier ne peut être volé. Une personne dépensière qui le reçoit en héritage ne peut le dilapider facilement.



Un capital qui s'arrondit à long terme

Avant toute autre chose, il faut penser à devenir propriétaire de sa propre habitation. On économise ainsi un loyer, que l'on remplace par les intérêts et par les remboursements échelonnés d'un emprunt hypothécaire. Au lieu de verser de l'argent à fonds perdus, on se retrouve en finale avec un avoir augmentant le patrimoine du ménage, que l'on pourra éventuellement transmettre à des héritiers. Le financement par un emprunt hypothécaire est d'autant plus recommandable qu'il est déductible des impôts, du moins dans certaines limites.

L'expérience montre que le bien acquis offrira toujours une plus-value. Les crises immobilières existent, elles sont cycliques mais ne durent jamais bien longtemps.

On peut aussi acquérir de l'immobilier pour le louer. C'est alors un placement pur qui apporte un revenu en plus de la plus-value.



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